Idées de produits

ENTENTE RELATIVE à LA DÉPOSITION D´UNE INVENTION/IDÉE)

Malco Products Inc. est heureux d´accueillir les nouvelles idées et inventions de produits ou de processus et se félicite de l´intérêt que vous portez à notre entreprise. Nos services internes d´ingénierie, de recherche et de développement de nouveaux produits travaillent constamment sur de nouvelles idées ainsi que sur l´amélioration de nos produits existants : il convient donc de prendre des précautions lors de l´acceptation de nouvelles idées et inventions à évaluer. De ce point de vue, veuillez comprendre qu´une idée nouvelle pour vous peut nous avoir déjà été soumise par un tiers ou conçue en interne par nos propres ingénieurs et chercheurs.

Pour éviter toute confusion ou tout malentendu quant à l´origine d´une idée, il est important de parvenir à un accord avant que Malco Products Inc. n´accepte d´examiner les idées provenant de personnes qui ne sont pas employées par Malco Products Inc. En conséquence, Malco Products Inc. évaluera votre proposition uniquement lorsque vous aurez lu et approuvé les conditions suivantes :

1. Je déclare par la présente être l´unique créateur de cette idée/invention, être propriétaire de l'idée/invention et posséder le droit légal de négocier avec Malco Products Inc. à propos de l´idée/invention soumise.
2. Je comprends que mon idée/invention peut être partiellement ou totalement tombée dans le domaine public; que des employés de Malco Products Inc. peuvent avoir travaillé ou travaillent actuellement sur la même idée ou invention, ou que Malco Products Inc. peut avoir reçu des informations similaires de la part de tiers.
3. Je reconnais m'appuyer uniquement sur mes droits dans le cadre des lois américaines régissant les brevets, marques déposées et droits d'auteur et que ma soumission auprès de Malco Products Inc. n'entravera en aucun cas les droits de Malco Products Inc. concernant l´exploitation de la propriété intellectuelle inhérente à ma soumission d´idée/d´invention.
4. J´accepte que Malco Products Inc. ait le droit de divulguer la soumission d´idée/d´invention à différents employés et à des tiers pour déterminer la valeur de cette soumission. En conséquence, la divulgation n´est pas confidentielle et aucune relation confidentielle n´est convenue en raison du fait que Malco Products Inc. examine la soumission.
5. Je comprends que Malco Products Inc. n´est aucunement tenu de retourner les éléments soumis et que, s'il les retourne, il n´accepte aucune responsabilité quant à la livraison ou à l´état des éléments soumis.
6. Je comprends que Malco Products Inc. évaluera la soumission et m´indiquera si la société est intéressée ou non par la réalisation de cette proposition à ce moment précis.
7. Je comprends qu´aucun accord d´indemnité n´est impliqué par le fait que Malco Products Inc. accepte d´envisager ou d´examiner mon idée/ma soumission. Après évaluation, si Malco Products Inc. accepte d´acheter, d´acquérir sous licence, de breveter ou de conclure tout autre accord avec moi, l´étendue de l´indemnité sera déterminée par une entente mutuelle par écrit.

Malco Products, SBC